Contenu

Textes relatifs à l’accessibilité de la voirie

publié le 4 juillet 2008 (modifié le 27 mars 2009)
Vous trouverez dans le fichier en téléchargement ci-après les textes des décrets de décembre 2006 et de l’arrêté de janvier 2007 pour la mise en accessibilité de la voirie pris en application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.